CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ECOM EXPRESS
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026
Article 1 – Identification
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
Alexis Fabre EI, exerçant sous le nom commercial Ecom Express
Micro-entreprise immatriculée sous le SIRET 951 506 013 00014
Adresse : 137 rue du Levant, 30220 Aigues-Mortes, France
E-mail : contact@ecom-express.fr
Téléphone : 06 08 06 57 04
Ci-après dénommé « le Prestataire »,
et toute personne effectuant une commande sur le site ecom-express.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales régissent la vente en ligne de l’accompagnement proposé par Ecom Express, comprenant notamment :
Le contenu exact de l’offre est présenté sur la page de vente avant la commande.
Article 3 – Nature de l’accompagnement
L’accompagnement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Ecom Express fournit des méthodes, des conseils, des ressources et un suivi. Les résultats dépendent toutefois notamment de l’implication du Client, de la mise en œuvre des actions recommandées, de son activité et de facteurs indépendants du Prestataire.
Ecom Express ne garantit ni chiffre d’affaires, ni nombre de clients, ni nombre de ventes, sauf dans le cadre spécifique de la garantie conditionnelle prévue à l’article 9.
Article 4 – Prix
Le prix de l’accompagnement est indiqué en euros, toutes taxes comprises, sur la page de vente au moment de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires sont indiqués au Client avant la validation du paiement.
Les frais externes nécessaires à l’exploitation de la boutique du Client (abonnement Shopify, nom de domaine, applications, publicité, achat de produits, etc.) restent à sa charge, sauf mention contraire dans l’offre.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne l’offre proposée, renseigne ses informations, prend connaissance des présentes conditions générales, puis valide sa commande.
La validation de la commande implique l’obligation de paiement.
Après validation, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse indiquée par le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué par les moyens proposés sur Shopify ou par tout autre prestataire de paiement indiqué lors de la commande.
Le paiement peut être effectué en une fois ou, lorsque cette option est proposée, en plusieurs échéances.
En cas de paiement échelonné, chaque échéance reste due selon le calendrier accepté lors de la commande. L’accès à l’accompagnement peut être suspendu en cas d’impayé.
Article 7 – Accès au contenu et à l’accompagnement
L’accès aux contenus numériques est fourni après confirmation du paiement, selon les modalités indiquées lors de la commande.
Les identifiants d’accès sont personnels et ne peuvent être ni transmis, ni vendus, ni partagés avec un tiers.
Le Client s’engage à garder ses identifiants confidentiels et à informer Ecom Express de toute utilisation non autorisée de son compte.
Les rendez-vous et suivis sont organisés selon les modalités indiquées dans l’offre ou convenues entre les parties.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande doit être envoyée à : contact@ecom-express.fr
Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions, ou envoyer toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Si le Client demande expressément que l’accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que :
Pour accéder immédiatement aux contenus numériques, le Client doit également donner son accord exprès au commencement de leur fourniture et reconnaître la perte de son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 – Garantie conditionnelle de 90 jours
Ecom Express propose une garantie commerciale conditionnelle valable pendant 90 jours à compter de la date du premier rendez-vous d’accompagnement.
À l’issue de ces 90 jours, le Client peut demander le remboursement du prix payé uniquement s’il remplit toutes les conditions suivantes :
La garantie n’est pas une garantie de résultat automatique : elle s’applique uniquement lorsque toutes les conditions du présent article sont remplies.
Elle ne s’applique pas si le Client réalise au moins une vente liée au programme pendant les 90 jours. Une vente correspond à une commande acceptée et payée par un client, même si son montant est inférieur au prix de l’accompagnement.
Article 10 – Demande de remboursement au titre de la garantie
La demande doit être envoyée à contact@ecom-express.fr dans un délai de 15 jours suivant la fin des 90 jours.
Elle doit comprendre :
Ecom Express examine la demande et répond au Client dans un délai de 10 jours ouvrés.
Lorsque les conditions sont remplies, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 11 – Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, notamment la garantie légale de conformité (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale de 90 jours. Elles ne peuvent être ni supprimées ni limitées par les présentes conditions.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les contenus, vidéos, documents, méthodes, textes et supports fournis par Ecom Express sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel du Client.
Toute reproduction, revente, diffusion, partage ou exploitation commerciale sans autorisation écrite d’Ecom Express est interdite.
Article 13 – Responsabilité
Ecom Express ne peut être tenu responsable des conséquences résultant :
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@ecom-express.fr.
Article 15 – Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à : contact@ecom-express.fr
En cas d’échec d’une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ecom Express :
Médiateur : [nom du médiateur]
Adresse : [adresse du médiateur]
Site internet : [site du médiateur]
Article 16 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence.
En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux français sont compétents.
ANNEXE – Formulaire type de rétractation